Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Prestataire

Le service Lexia est édité par IASSIST, micro-entreprise représentée par Gauthier Machado (ci-après "le Prestataire").

SIRET : 81195650700024

Adresse : 37 bis rue Georges Beauvais, 80000 Amiens, France

Email : iassist.artisan@gmail.com

Article 2 — Description du service

Lexia est un service de préparation de dossiers juridiques informatifs en matière de contentieux prud'homal. Le service comprend :

Une conversation guidée avec un agent IA spécialisé en droit du travail
L'analyse de la situation juridique du client
La génération d'un dossier PDF complet (analyse, lettre de mise en demeure, requête CPH, barèmes d'indemnisation)
L'envoi du dossier par email
Un accès en ligne au dossier et à la page de signature électronique

      ⚖ Ce service fournit une information juridique et non un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31/12/1971. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat.
    

Article 3 — Prix et paiement

Prix : 79,00 € TTC par dossier (paiement unique, aucun abonnement).

Paiement : sécurisé par carte bancaire via Stripe. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées par IASSIST.

Facturation : un reçu de paiement est envoyé automatiquement par Stripe à l'adresse email renseignée.

Article 4 — Livraison

Le dossier est généré et envoyé par email immédiatement après confirmation du paiement, généralement dans les 2 à 5 minutes.

En cas de non-réception dans l'heure suivant le paiement, contactez-nous à iassist.artisan@gmail.com.

Article 5 — Droit de rétractation

      ⚠ Exclusion du droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et non sur support matériel, lorsque le consommateur a expressément consenti à l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et renoncé à son droit de rétractation.
    

En procédant au paiement, le client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation et souhaite recevoir le service immédiatement.

Article 6 — Responsabilité

IASSIST met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un dossier de qualité basé sur les informations fournies par le client et sur les barèmes légaux en vigueur.

IASSIST ne peut être tenu responsable :

Des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client
De l'issue d'une procédure prud'homale, les résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs
Des modifications législatives ou jurisprudentielles postérieures à la génération du dossier

La responsabilité de IASSIST est limitée au montant payé par le client pour le service.

Article 7 — Réclamations et remboursements

Pour toute réclamation, contactez-nous à iassist.artisan@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la réception du dossier.

En cas de défaut manifeste de génération du dossier (fichier vide, erreur technique), un remboursement intégral ou une nouvelle génération sera proposé.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 9 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à la médiation de la consommation pour tout litige non résolu.